ACTES TARIFES - ACTIVITE MONOPOLISTIQUE :

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel. 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce 

Ceux-ci peuvent être consultés sur le site internet www.legifrance.gouv.fr en cliquant sur les liens :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032130781/ 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/#LEGIARTI000041685398 

Un devis gratuit et sans engagement est établi par l’Office sur simple demande à l’adresse etude@asperti-duhamel.fr

HONORAIRES – ACTIVITES CONCURRENTIELLES :

Barème des prestations non tarifées réalisées par l’Etude :

PRESTATIONS HONORAIRE PROPOSE
(en Euros)		 EN URGENCE
(SOUS 24 HEURES)
Rédaction congés commerciaux 470 600
Placement Greffe TC PARIS 25 50
Enregistrement Greffe TC PARIS 25 50
Formalités sur site Infogreffe 5  
Demande de Titre exécutoire 30  
Rédaction assignation 250  
Ouverture de dossier 30  
Traitement de retour dossier 10  
Tarif horaire de constat 350  
Consultation juridique à l'Etude ou par téléphone 250  
Etablissement certificat d'irrécouvrabilité 50  
Pilotage d'actes hors compétence 50 100
Assistance/représentation aux audiences 250  
Sommation interpellative 250  
Signification de lettre 100 180
Photocopies (par tranche de 100 feuilles) 42,56  
Recherche actes archivés 70  

Les prestations figurant dans le tableau sont indiquées hors taxes, s’applique en sus un taux de TVA de 20%, et pour les actes délivrés, une indemnité de transport forfaitaire de 7,67 euros (HT)

En matière de rémunérations libres, les huissiers de justice fixent celles-ci en accord avec leurs mandants ; les honoraires tiennent compte de l’urgence, de la complexité du dossier et des frais exposés.

Pour l’ensemble de ces prestations, un devis gratuit et sans engagement est établi par l’Office sur simple demande à l’adresse etude@asperti-duhamel.fr