ACTES TARIFES - ACTIVITE MONOPOLISTIQUE :

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités du Commissaire de Justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des Commissaires de Justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

 

La loi n°2015‑990 du 6 août 2015, les décrets n°2016‑230 du 26 février 2016, n°2016‑1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020‑179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des Commissaires de Justice qui sont insérés dans le Code de commerce

 

Ceux‑ci peuvent être consultés sur le site internet www.legifrance.gouv.fr en cliquant sur les liens :

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032130781/ 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/#LEGIARTI000041685398 

 

 

Un devis gratuit et sans engagement est établi par l’Office sur simple demande à l’adresse etude@asperti-duhamel.fr 

HONORAIRES – ACTIVITES CONCURRENTIELLES :

Barème des prestations non tarifées réalisées par l’Etude : 

PRESTATIONS

HONORAIRE PROPOSE

(en Euros HT)

EN URGENCE

(sous 24 heures)

Rédaction congés commerciaux

  470

  600

Placement / enregistrement / prise de date auprès du Greffe TAE Paris - JEX Paris

  40

  80

Formalités sur site Infogreffe 

  7


Demande de Titre exécutoire

  50


Rédaction assignation

  250


Forfait ouverture et gestion de dossier

  25


Tarif horaire de constat

  350 


Consultation juridique à l'Etude ou par téléphone

  250 [tarif horaire]

 


Etablissement d’un certificat d'irrécouvrabilité

  50


Pilotage d'actes au sein de la Cour d’appel de Paris

  50

  120

Pilotage d'actes hors de la Cour d’appel de Paris

  80

  180

Assistance/représentation aux audiences

  250


Sommation interpellative

  250


Signification de lettre 

  120

  240

Photocopies (par tranche de 100 feuilles)

  43


Tentative de signification

  25

 

Forfait prise en charge immédiate : assignation « heure à heure » / « bref délai »

  150

 

Mise à disposition acte archivé

  70



Les prestations figurant dans le tableau sont indiquées hors taxes, s’applique en sus un taux de TVA de 20%, et pour les actes délivrés, une indemnité de transport forfaitaire de 9,40 euros (HT)

 

En matière de rémunérations libres, les Commissaires de Justice fixent celles‑ci en accord avec leurs mandants ; les honoraires tiennent compte de l’urgence, de la complexité du dossier et des frais exposés.

 

Pour l’ensemble de ces prestations, un devis gratuit et sans engagement est établi par l’Office sur simple demande à l’adresse etude@asperti-duhamel.fr