Tarifs

ACTES TARIFES - ACTIVITE MONOPOLISTIQUE :

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce

Ceux-ci peuvent être consultés sur le site internet www.legifrance.gouv.fr en cliquant sur les liens :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032130781/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/#LEGIARTI000041685398

Un devis gratuit et sans engagement est établi par l’Office sur simple demande à l’adresse etude@asperti-duhamel.fr

HONORAIRES – ACTIVITES CONCURRENTIELLES :

Barème des prestations non tarifées réalisées par l’Etude :

PRESTATIONS	HONORAIRE PROPOSE (en Euros)	EN URGENCE (SOUS 24 HEURES)
Rédaction congés commerciaux	470	600
Placement Greffe TC PARIS	25	50
Enregistrement Greffe TC PARIS	25	50
Formalités sur site Infogreffe	5
Demande de Titre exécutoire	30
Rédaction assignation	250
Ouverture de dossier	30
Traitement de retour dossier	10
Tarif horaire de constat	350
Consultation juridique à l'Etude ou par téléphone	250
Etablissement certificat d'irrécouvrabilité	50
Pilotage d'actes hors compétence	50	100
Assistance/représentation aux audiences	250
Sommation interpellative	250
Signification de lettre	100	180
Photocopies (par tranche de 100 feuilles)	42,56
Recherche actes archivés	70

Les prestations figurant dans le tableau sont indiquées hors taxes, s’applique en sus un taux de TVA de 20%, et pour les actes délivrés, une indemnité de transport forfaitaire de 7,67 euros (HT)

En matière de rémunérations libres, les huissiers de justice fixent celles-ci en accord avec leurs mandants ; les honoraires tiennent compte de l’urgence, de la complexité du dossier et des frais exposés.

Pour l’ensemble de ces prestations, un devis gratuit et sans engagement est établi par l’Office sur simple demande à l’adresse etude@asperti-duhamel.fr

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Tribunal de Commerce de Paris
1 quai de la Corse
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Prenez l'ascenseur jusqu'au 2ème étage
1ère porte à droite en sortant de l'ascenseur
Continuez tout droit jusqu'au fond du couloir

du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h

Constats urgents 7j sur 7

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